J.O. 47 du 24 février 2007
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Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0720758D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6122-1 et L. 6122-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
A la section 1re du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 6121-4, quatre phrases ainsi rédigées :
« Les structures d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. »Article 2
A l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code. »Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2007.Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas